Article D1272-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre…
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur en matière de :
1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;
2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des rémunérations ;
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;
4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article D1272-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2024, n° 23/02855
L'article L.1245-1 du code du travail précise que la méconnaissance des dispositions susvisées aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée. … L'article D . 1272 - 2 du même code, en sa…
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-14 art. R243-14
- Modifie Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87 A art. 87 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A art. 87-0 A
- Concordance Code du travail - art. R128-2 al 1 et 2 (Ab) art. R128-2
- Cite Code du travail - art. R4624-10 (V) art. R4624-10
- Cite Code du travail - art. R5422-5 (V) art. R5422-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales art. 2
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87 A
- Cite Code général des impôts art. 87-0 A
- Cite Code du travail art. R1234-9
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- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. R5422-5
- Cite Code du travail art. D4622-1
- Cite Code du travail art. L3141-32
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Concorde Code du travail art. D1273-7
- Cite Code du travail art. R1234-9
- Cite Code du travail art. D4622-1
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Concorde Code du travail art. D1273-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.