Article D133-13-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 bis : Modernisation…
Les employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 133-5-6 transmettent à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10, préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2, la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 1272-1 du code du travail . Cette transmission ne dispense pas l'employeur de l'obligation de remise au salarié de la déclaration d'identification au salarié prévue au même article du code du travail .
Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D133-13-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Pau, 30 mars 2023, n° 21/00783
D.1272-1, dans sa rédaction issue du décret 2019-198 du 15 mars 2019 : «La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D . 133 - 13 - 1 du code de la sécurité sociale comporte les mentions suivantes…
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Textes liés
- Deplace Décret n°2023-1385 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L1221-11 art. L1221-11
- Cite Code du travail - art. R1221-13 art. R1221-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-10 art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-6 art. L133-5-6
- Cite Code du travail - art. D1272-1 art. D1272-1
- Cite Code du travail - art. D1272-4 art. D1272-4
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales art. 1
- Cite Code du travail art. R1221-13
- Cite Code du travail art. D1272-1
- Cite Code du travail art. L1221-11
- Cite Code du travail art. D1272-1
- Cite Code du travail art. R1221-13
- Cite Code du travail art. R1221-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-5-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.