Article L443-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à…
Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 412-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-11.
Pour l'application de l'article L. 422-3, l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas à Mayotte.
Jurisprudence appliquant l'article L443-1 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 14 juin 2016, n° 15-85.647
code du tourisme , M. … L . 443 - 1 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant M.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2016, 15-85.647, Inédit
code du tourisme , M. … L . 443 - 1 du code de l'urbanisme ; qu'en déclarant M.
- Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23/11/2007, 307373, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 443 - 1 du code de l'urbanisme et L. 332-1 du code du tourisme , avait…
- Conseil d'État, 19 août 2026, n° 509912
Elle soutient que : - ni l’article L. 421-1 ni l’article L . 443 - 1 du code de l’urbanisme ne permettaient au pouvoir réglementaire d’interdire l’installation des résidences mobiles du loisirs sur des terrains non…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2026, n° 2502999
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-1 du code du tourisme : « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L . 443 - 1 et L. 443-2 du…
- Tribunal administratif de Toulon, 7 juillet 2026, n° 2502288
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-1 du code du tourisme : « Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L . 443 - 1 et L. 443-2 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.374, Inédit
code du tourisme à l'application de ces règles comme à celles du code de l'environnement s'agissant de l'étude d'impact environnemental ; qu'or, comme l'a pertinemment souligné le tribunal, le principe de non…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 75 art. 75
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 (V) art. L2333-34
- Cite Code du tourisme. - art. L412-2 art. L412-2
- Cite Code du tourisme. - art. L422-11 (V) art. L422-11
- Cite Code du tourisme. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L422-4 (V) art. L422-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 75
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L422-4
- Cite Code du tourisme art. L422-11
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L422-4
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. L422-3
- Cite Code du tourisme art. L412-2
- Cite Code du tourisme art. L422-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.