Article L412-2 du Code du tourisme
Version en vigueur du 15 avril 2006 au 14 mai 2009 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément "Vacances adaptées organisées". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
Si ces activités relèvent du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2, cette personne doit en outre être titulaire de l'autorisation administrative dans les conditions définies par les chapitres II et III du titre Ier du livre II.
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
II. - Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce département.
III. - Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont l'amende, suivant les modalités définies par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines prévues aux 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code, suivant les modalités prévues par ce même code.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 15 () JORF 15 avril 2006 art. 15
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V) art. 204
- Cite Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Arrêté du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 121-2 (M) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (M) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (MMN) art. 131-39
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M) art. L313-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (M) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code du tourisme. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code du tourisme. - art. R412-15 (V) art. R412-15
- Cite Code du tourisme. - art. R412-8 (V) art. R412-8
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 41
- Cite Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire art. 41
- Cite Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 41
- Cite Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 41
- Cite Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 41
- Cite Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire art. 41
- Créé par Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1). art. 15
- Cite LEGITEXT000039640254
- Cite Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1) art. 204
- Cite LEGITEXT000049575082
- Cite LEGITEXT000053214408
- Cite Code du tourisme art. R412-8
- Cite Code du tourisme art. R412-8
- Cite Code du tourisme art. L443-1
- Cite Code du tourisme art. R412-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.