Article L2333-34 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2018 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.
II. – Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1.
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. Il en est de même lorsqu'ils ont acquitté un montant de taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 supérieur à celui qui est dû au titre de la période de perception. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 a été acquittée.
Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (10)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2019 au 21 février 2026
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 14 décembre 2002 au 8 novembre 2014
- Version du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002
- Version du 24 février 1996 au 29 décembre 2001
Textes liés
- Codifié par Loi n°96-142 du 21 février 1996
- Cite Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 (V)
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 44 (V) art. 44
- Modifie Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-612 du 26 juin 2024 (V)
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. L422-3 (M) art. L422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code du tourisme. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-29 art. L2333-29
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-33 (VD) art. L2333-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-1 art. L3333-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-47 (V) art. R2333-47
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (V) art. R2333-48
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-50 (V) art. R2333-50
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-51 (Ab) art. R2333-51
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-52 (Ab) art. R2333-52
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-53 (V) art. R2333-53
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-54 (Ab) art. R2333-54
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.