Article R2333-47 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 6 août 2015 · Partie réglementaire > DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6…
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 2333-34 et de l'article L. 2333-37 en ce qui concerne la taxe de séjour et de l'article L. 2333-45 en ce qui concerne la taxe de séjour forfaitaire, les assujettis qui ont acquitté à titre provisionnel leur cotisation de taxe peuvent en solliciter le dégrèvement auprès de la commune bénéficiaire de l'imposition, sous réserve de la production :
1° D'une réclamation comportant le nom, l'adresse et la qualité de son auteur ainsi que l'objet et les motifs de la demande ;
2° De toute pièce de nature à établir qu'il doit être procédé à une décharge partielle ou totale de la taxe ; et
3° De la preuve du paiement de la cotisation de taxe acquittée à titre provisionnel.
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci. A défaut de réponse dans ce délai, le silence gardé par la commune vaut décision de rejet.
Si la réclamation porte sur l'application d'une des conditions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, la commune bénéficiaire de l'imposition peut demander à des fins de vérification aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une copie des factures émises par ces derniers à l'attention de l'assujetti.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
- Modifie Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance Code des communes R233-46
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-31 art. L2333-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-34 art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-37 art. L2333-37
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-45 art. L2333-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-37
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-37
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-45
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-37
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-45
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-37
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.