Article L443-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er mars 2008 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 3 : Dispositions relatives à…
Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2572-58 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L443-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Dijon, 24 janvier 2023, n° 2101068
Vu : - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - les code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il ressort des pièces du…
- Cour d'appel de Poitiers, 29 novembre 2022, n° 21/02680
Se fondant sur les articles L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, R. 111-41 du code de l'urbanisme, et R. 331-1-1 du code du tourisme , M. … Selon les dispositions de l'article R.443-10 du code de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.