Article L412-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 19 janvier 2018 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 2 : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme…
I.-Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément " Vacances adaptées organisées ". Cet agrément, dont les conditions et les modalités d'attribution et de retrait sont fixées par décret en Conseil d'Etat, est accordé par le représentant de l'Etat dans la région.
Si ces activités relèvent du champ d'application de l'article L. 211-1, cette personne doit en outre être immatriculée au registre prévu à l'article L. 141-3.
Sont dispensés d'agrément les établissements et services soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles qui organisent des séjours de vacances pour leurs usagers dans le cadre de leur activité.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département dans le ressort duquel sont réalisées les activités définies au I peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies sont menacés ou compromis.
Le contrôle est effectué par les personnels mentionnés au II de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-13-1 du même code.
Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent, habilités et assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au III du présent article, dans les mêmes conditions, par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou sans l'une des déclarations préalables prévues par décret en Conseil d'Etat ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du II est puni de 3 750 euros d'amende.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 du même code.
IV.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au II du présent article est puni des peines prévues à l'article L. 1427-1 du code de la santé publique.
Jurisprudence appliquant l'article L412-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n° 2309235
En premier lieu, aux termes de l’article L . 412 - 2 du code du tourisme : « I. … article L . 412 - 2 du code du tourisme , à savoir au sein de la ferme pédagogique de Liart (Ardennes) et du gîte du Chenelet situé à…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2018, 18MA02837, Inédit au recueil Lebon
L . 412 - 2 du code du tourisme . … L . 412 - 2 du code du tourisme en vue de l'organisation de " vacances adaptées organisées " destinées à des personnes handicapées.
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29/05/2009, 324914, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie et refuser en conséquence de suspendre l'exécution de la décision du 19 novembre 2008 retirant à la SOCIETE HOTELIERE POUR LA GESTION DES…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 09/12/2020, 429063, Inédit au recueil Lebon
Ces dispositions ont été abrogées par l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L . 412 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405107
Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément " vacances adaptées organisées " institué à l'article L . 412 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2024, n° 2405436
Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de la région Hauts-de-France a délivré à la société Destinations voyages adaptés l'agrément " vacances adaptées organisées " institué à l'article L . 412 - 2 du code du…
- Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2025, n° 2405085
article L . 412 - 2 du code du tourisme peut légalement retirer celui-ci dès lors qu’il constate que l’une quelconque des conditions de forme ou de fond au regard desquelles il a délivré l’agrément n’est plus remplie…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 juin 2025, n° 2402529
l'annexe 6 à l'instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en œuvre de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du…
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 204 (V) art. 204
- Modifie Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Arrêté du 17 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la santé publique - art. L1427-1 art. L1427-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (V) art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13-1 (V) art. L313-13-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 (V) art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 (VT) art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code du tourisme. - art. R412-15 (V) art. R412-15
- Cite Code du tourisme. - art. R412-8 (V) art. R412-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-13-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-1
- Cite Code de la santé publique art. L1427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.