Article L411-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L411-1 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 452173
L . 411 - 1 et L. 411-2 du code de l'environnement prises pour leur transposition. … L . 411 - 1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2022, 452173, Inédit au recueil Lebon
L . 411 - 1 et L. 411-2 du code de l'environnement prises pour leur transposition. … L . 411 - 1 et L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté. 14.
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201216
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 411 - 1 et suivant du code de l'environnement : 16. … L'arrêté attaqué qui institue une servitude de tourisme au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201284
L . 411 - 1 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L . 411 - 1 aurait dû être accordée ; en outre, le projet en litige ne…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 décembre 2022, n° 1908367
par le code du tourisme . … code du tourisme .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-45.447 07-45.448 07-45.449 07-45.450 07-45.451 07-45.452 07-45.453…
L . 411 - 1 et suivants du code du tourisme , a décidé en septembre 2004 et pour l'année 2005, de limiter le montant maximal de cotisation de chaque salarié fixée depuis 2000 ; que M. … Code du tourisme .
- CAA de LYON, 1ère chambre, 04/03/2025, 23LY00598, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 25 février 2009, n° 07-45.447
L . 411 - 1 et suivants du code du tourisme , a décidé en septembre 2004 et pour l'année 2005, de limiter le montant maximal de cotisation de chaque salarié fixée depuis 2000 ; que M. … Code du tourisme .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 1, al
- Concordance Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 196 art. 196
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 6 art. 6
- Cite Code du travail - art. L3141-1 art. L3141-1
- Cite Code du travail - art. L5423-3 (V) art. L5423-3
- Cite Code du travail - art. L5424-1 art. L5424-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-6 (V) art. L411-6
- Cite Code du tourisme. - art. L411-8 (V) art. L411-8
- Cite Code du tourisme. - art. L411-9 (VT) art. L411-9
- Cite Code du tourisme. - art. R411-19 (V) art. R411-19
- Cite Code du travail - art. D1132-1 (V) art. D1132-1
- Cite Code du travail - art. L3263-1 (V) art. L3263-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code général des impôts art. 6
- Cite Code du travail art. L3141-1
- Cite Code du travail art. L5423-3
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L3141-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code du travail art. L5424-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
- Cite Code général des impôts art. 196
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.