Article L411-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public institué par l'article L. 411-13.
Jurisprudence appliquant l'article L411-2 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2022, 452173, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 452173
Aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : " Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201216
L . 411 - 2 du code de l'environnement ont été méconnues ; le projet ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. … L'arrêté attaqué qui institue une servitude de tourisme au titre de l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2026, n° 2206694
Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : (…) / k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 28/06/2022, 21BX00359, Inédit au recueil Lebon
L . 411 - 2 du code de l'environnement. … Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2024, n° 2006339
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L . 411 - 2 du code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201284
L . 411 - 2 du code de l'environnement ont été méconnues ; une autorisation de déroger aux dispositions de l'article L. 411-1 aurait dû être accordée ; en outre, le projet en litige ne répond pas à une raison…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 31/05/2022, 19BX04905
L . 411 - 2 du code de l'environnement. … Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 1, al
- Concordance Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Cite Arrêté du 11 avril 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 2 octobre 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du tourisme. - art. L411-13 (V) art. L411-13
- Cite Code du tourisme. - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Cite Code du tourisme. - art. R411-17 (V) art. R411-17
- Cite Code du tourisme. - art. R411-26 (M) art. R411-26
- Cite Code du tourisme. - art. R411-7 (V) art. R411-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.