Article L411-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 15 avril 2006 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales
Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l'année.
Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu des engagements qu'ils prennent en ce qui concerne les prix et la qualité de leurs services.
Jurisprudence appliquant l'article L411-3 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 11 mars 2014, n° 12-29.878
L . 411 - 3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 octobre 2025, 24-14.006, Inédit
code du tourisme . … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29.878, Inédit
L . 411 - 3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 24-10.622, Inédit
Vu les articles L. 211-14, III, 2°, R. 211-10 et L. 211-16, I, alinéa 1er, du code du tourisme : 20. … Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-26.518, Publié au bulletin
L . 411 - 3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il condamne la société Orsud à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros à…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 12-26.518
L . 411 - 3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il condamne la société Orsud à payer aux consorts X... la somme de 3 000 euros à…
- Cour de cassation, 7 janvier 2021, n° 19-21.511
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-21.511, Inédit
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L . 411 - 3 , alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 1, al
- Concordance Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 1, v. init. art. 1
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 11 () JORF 15 avril 2006 art. 11
- Cite Code du tourisme. - art. R411-1 (V) art. R411-1
- Cite Code du tourisme. - art. R411-19 (V) art. R411-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.