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En vigueur

Article L411-5 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales

L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.

Jurisprudence appliquant l'article L411-5 du Code du tourisme

  • Tribunal administratif de Dijon, 12 mai 2023, n° 2102612

    code du tourisme . … Aux termes de l'article L . 411 - 5 code du tourisme : " L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.