Article L411-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 mars 2015 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES > Chapitre 1er : Chèques-vacances > Section 1 : Dispositions générales
L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré de l'impôt sur le revenu, dans la limite du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Jurisprudence appliquant l'article L411-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Dijon, 12 mai 2023, n° 2102612
code du tourisme . … Aux termes de l'article L . 411 - 5 code du tourisme : " L'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L…
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Textes liés
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- Concordance Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 - art. 2, v. init. art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004
- Modifie Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 3 art. 3
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (VT) art. 81
- Cite Code du tourisme. - art. L411-1 (V) art. L411-1
- Cite Code du tourisme. - art. L411-6 (V) art. L411-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.