Article L211-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
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Textes liés
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1-1 art. 1-1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 8 art. 8
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 25
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-3 art. L141-3
- Cite Code du tourisme. - art. L211-19 (V) art. L211-19
- Cite Code du tourisme. - art. L211-22 (V) art. L211-22
- Cite Code du tourisme. - art. L211-23 (VD) art. L211-23
- Cite Code du tourisme. - art. L211-24 (V) art. L211-24
- Cite Code du tourisme. - art. L211-7 (VD) art. L211-7
- Cite Code du tourisme. - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code du tourisme. - art. R211-36 (V) art. R211-36
- Cite Code du tourisme. - art. R212-22 (VT) art. R212-22
- Cite Code du tourisme. - art. R212-37 (T) art. R212-37
- Cite Code du tourisme. - art. R213-1 (VT) art. R213-1
- Cite Code du tourisme. - art. R213-13 (VT) art. R213-13
- Cite Code du tourisme. - art. R213-23 (VT) art. R213-23
- Cite Code du tourisme. - art. R213-9 (VT) art. R213-9
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 8
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 8
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1-1
- Cite Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce art. 1-1
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.