Article L211-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 doivent tenir leurs livres et documents à la disposition des agents habilités à les consulter ; elles doivent également mentionner leur immatriculation au registre dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2024, n° 2224859
code du tourisme . … L'article L . 211 - 5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le…
- Tribunal administratif de Paris, 24 juin 2025, n° 2308564
Par suite, la décision litigieuse consiste en une décision de refus d'autorisation de location prise sur le fondement du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme . Sur les conclusions aux fins d'annulation…
- Tribunal administratif de Paris, 18 novembre 2025, n° 2327792
la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. … L’article L . 211 - 5 du même code…
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2026, n° 2408676
code du tourisme ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 26/10/2018, 17MA02410, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) refusent une autorisation (...) " ; que…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2024, n° 2101165
Selon l'article L . 211 - 5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 6. ……
- Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2024, n° 2105104
Aux termes de l'article L . 211 - 5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision…
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 octobre 2024, n° 2400670
code du tourisme . 9. … code du tourisme .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.