Article 1-1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version en vigueur du 2 juillet 2004 au 27 mars 2014 · Titre Ier : De l'exercice des activités d'entremise et de gestion des immeubles et fonds de commerce.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Lorsque ces locations font intervenir un intermédiaire, leurs conditions de conclusion sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.