Article L211-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie législative > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de…
I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de son service ; et
2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article L. 211-18.
Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y figurent.
II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de l'article L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11, L. 211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 12/03139
Elle ajoute que les articles L . 211 - 3 et suivants du code du tourisme invoqués par les intimés ne sont pas applicables, puisqu'ils concernent les situations dans lesquelles le vendeur se trouve dans l'obligation de…
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 12/03140
Elle ajoute que les articles L . 211 - 3 et suivants du code du tourisme invoqués par les intimés ne sont pas applicables, puisqu'ils concernent les situations dans lesquelles le vendeur se trouve dans l'obligation de…
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 12/03138
Elle ajoute que les articles L . 211 - 3 et suivants du code du tourisme invoqués par les intimés ne sont pas applicables, puisqu'ils concernent les situations dans lesquelles le vendeur se trouve dans l'obligation de…
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 12/03137
Elle ajoute que les articles L . 211 - 3 et suivants du code du tourisme invoqués par les intimés ne sont pas applicables, puisqu'ils concernent les situations dans lesquelles le vendeur se trouve dans l'obligation de…
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 12/03141
Elle ajoute que les articles L . 211 - 3 et suivants du code du tourisme invoqués par les intimés ne sont pas applicables, puisqu'ils concernent les situations dans lesquelles le vendeur se trouve dans l'obligation de…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 449740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-1585 du 14…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 449740, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-1585 du 14…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 08/12/2016, 15DA00972, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme et sur la responsabilité pour faute du fait d'un défaut d'information du voyagiste ; Sur la responsabilité civile professionnelle de plein droit prévue au code du tourisme : 2. … code du tourisme ; Sur…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-1 (VD) art. 48-1
- Concordance Loi 92-645 1992-07-13 art. 3
- Concorde Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-11 (VD) art. L211-11
- Cite Code du tourisme. - art. L211-14 (VD) art. L211-14
- Cite Code du tourisme. - art. L211-16 (VD) art. L211-16
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 (VD) art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. L211-7 (V) art. L211-7
- Cite Code du tourisme. - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code du tourisme. - art. R211-1 (V) art. R211-1
- Cite Code du tourisme. - art. R211-1-2 (V) art. R211-1-2
- Cite Code du tourisme. - art. R213-14 (VT) art. R213-14
- Cite Code du tourisme. - art. R213-17 (VT) art. R213-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-11
- Cite Code du tourisme art. L211-14
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-11
- Cite Code du tourisme art. L211-14
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-11
- Cite Code du tourisme art. L211-14
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.