Article R212-37 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre II : Licence d'agent de voyages. >…
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 212-36 garantit l'agent de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-17 et L. 211-18.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et L. 211-4, tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles R. 212-20 et R. 212-22.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 21 (M) art. 21
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Transfere Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17 art. L211-17
- Cite Code du tourisme. - art. L211-18 art. L211-18
- Cite Code du tourisme. - art. L211-4 art. L211-4
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-36 (V) art. R211-36
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R212-20 art. R212-20
- Cite Code du tourisme. - art. R212-22 art. R212-22
- Cite Code du tourisme. - art. R212-36 art. R212-36
- Cite Code du tourisme. - art. R212-38 (T) art. R212-38
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 21
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 21
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 21
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 21
- Transfere Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. R212-18
- Cite Code du tourisme art. R212-20
- Cite Code du tourisme art. R212-22
- Cite Code du tourisme art. R212-36
- Cite Code du tourisme art. R212-38
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-4
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-18
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Concorde Code du tourisme art. R211-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.