Article L133-17 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre 3 : La commune > Section 2 : Communes touristiques et stations classées…
Les classements des stations intervenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
1° (Abrogé) ;
2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018 ;
3° Ceux dont la publication est intervenue à compter du 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date de publication du dernier classement.
Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
Jurisprudence appliquant l'article L133-17 du Code du tourisme
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2018, 16BX03711, 16BX03712, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 133 - 17 du code du tourisme dans sa version en vigueur du 1er janvier 2005 au 3 mars 2009 : " Le classement des stations mentionnées aux articles L. 133-11 et L. 133-13 est…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 08/06/2017, 393003, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure : " Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L . 133 - 17 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin
L . 133 - 17 du code du tourisme , une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-22.137
L . 133 - 17 du code du tourisme , une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au…
- Cour d'appel de Paris, 23 mai 2018, n° 17/20353
L . 133 - 17 du code du tourisme , une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 26/06/2015, 14MA01548, Inédit au recueil Lebon
Considérant que la loi susvisée du 15 juin 1907 prévoit en son article 1er que : " Par dérogation à l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi du 15 juin 1907 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 104 art. 104
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V) art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M) art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M) art. L5216-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L321-1 (V) art. L321-1
- Cite Code du tourisme. - art. D133-60 (M) art. D133-60
- Cite Code du tourisme. - art. L133-13 (V) art. L133-13
- Cite Code du tourisme. - art. L133-22 (V) art. L133-22
- Cite Code du tourisme. - art. R133-38 (V) art. R133-38
- Cite Code du tourisme. - art. R133-43 (V) art. R133-43
- Cite Code du tourisme. - art. R133-50 (Ab) art. R133-50
- Cite Code du tourisme. - art. R133-51 (Ab) art. R133-51
- Cite Code du tourisme. - art. R133-58 (Ab) art. R133-58
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (MMN) art. L2231-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) art. 104
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2333-26
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.