Article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 9 août 2015 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
II.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les six suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif ;
2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ;
3° Eau ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ou partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L. 2224-13 ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
II bis.-La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
IV. (Abrogé).
V.-Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
VI.-Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le périmètre de transports urbains, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
Versions de l'article (28)
- Version du 23 février 2022 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2021 au 23 février 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 29 décembre 2019
- Version du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 9 novembre 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 6 août 2018 au 9 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 6 août 2018
- Version du 29 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 30 décembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 9 août 2015 au 30 décembre 2016
- Version du 22 mars 2015 au 9 août 2015
- Version du 27 mars 2014 au 22 mars 2015
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 29 janvier 2014 au 23 février 2014
- Version du 19 décembre 2010 au 29 janvier 2014
- Version du 14 juillet 2010 au 19 décembre 2010
- Version du 6 août 2009 au 14 juillet 2010
- Version du 7 mars 2007 au 6 août 2009
- Version du 14 juillet 2005 au 7 mars 2007
- Version du 19 janvier 2005 au 14 juillet 2005
- Version du 17 août 2004 au 19 janvier 2005
- Version du 20 décembre 2003 au 17 août 2004
- Version du 28 février 2002 au 20 décembre 2003
- Version du 14 décembre 2000 au 28 février 2002
- Version du 13 juillet 1999 au 14 décembre 2000
- Version du 24 février 1996 au 13 juillet 1999
Textes liés
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD) art. 52
- Cite Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 (VD) art. 56
- Cite Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V) art. 64
- Cite Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009 (V)
- Cite Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (Ab) art. 60
- Cite Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 32 (V) art. 32
- Modifie Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V) art. 134
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V) art. 68
- Cite Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L425-20 (VT) art. L425-20
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V) art. 50
- Concordance Code des communes L168-2 al. 1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L168-2 (Ab) art. L168-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V) art. L318-8-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*332-17 (Ab) art. R*332-17
- Cite Code de l'énergie - art. L211-5 (V) art. L211-5
- Cite Code des transports - art. L1512-21 (VD) art. L1512-21
- Cite Code du tourisme. - art. L133-17 (V) art. L133-17
- Cite Code du tourisme. - art. L134-1 (M) art. L134-1
- Cite Code du tourisme. - art. L134-2 (V) art. L134-2
- Cite Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab) art. L163-10
- Cite Code du tourisme. - art. L163-3 (M) art. L163-3
- Cite Code du tourisme. - art. R133-36 (V) art. R133-36
- Cite Code du tourisme. - art. R133-41 (V) art. R133-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22-2 (VD) art. L2122-21-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 art. L2224-10
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13 art. L2224-13
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (V) art. L5211-41-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V) art. L5216-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5333-4-1 (VT) art. L5333-4-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5341-2 (VT) art. L5341-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5814-1 (V) art. L5814-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (VT) art. L5832-21
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5842-28 (VT) art. L5842-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V) art. Rubrique 7
- Cite Code de la voirie routière - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 art. L121-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.