Article D332-4 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre II : Classement. > Section 2 : Procédure de classement.
L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dispose d'un délai d'un mois, à compter du jour de réception du dossier complet de la demande de classement, pour prendre sa décision. En cas d'avis défavorable de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2, le classement est refusé. Si l'avis de l'organisme évaluateur mentionné à l'article D. 332-2 est favorable, le classement peut être refusé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, qui motive sa décision. Le classement est prononcé dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur a émis un avis favorable et la décision de classement précise le nombre d'emplacements exploités.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
La validité du classement est prorogée le temps strictement nécessaire à son renouvellement :
- si, avant l'expiration de la durée de validité du classement, l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, en en informant l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
- et si, au plus tard six mois après la date du cinquième anniversaire du classement à renouveler, il fait parvenir à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 son dossier complet de demande de renouvellement avec un compte rendu de visite daté de moins de trente jours.
Si la double condition n'est pas remplie, le classement est réputé échu au terme initialement prévu.
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.
Jurisprudence appliquant l'article D332-4 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2024, n° 2104114
Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code du tourisme que cette demande de classement incombe à l'exploitant, à savoir la société requérante, et non à la collectivité délégataire. … code du tourisme . 9.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 16 janvier 2026 au 1er septembre 2026
- Version du 1er janvier 2022 au 16 janvier 2026
- Version du 1er avril 2014 au 1er janvier 2022
- Version du 1er juin 2012 au 1er avril 2014
- Version du 9 juillet 2010 au 1er juin 2012
- Version du 1er juillet 2010 au 9 juillet 2010
- Version du 7 octobre 2006 au 1er juillet 2010
Textes liés
- Concordance Décret 68-134 1968-02-09 art. 8 al. 5 1ère phrase
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. Annexe I (VT) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1070 du 18 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1760 du 22 décembre 2021 (V)
- Modifié par Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-14 du 14 janvier 2026 (V)
- Cite Code du tourisme. - art. D332-2 art. D332-2
- Cite Code du tourisme. - art. D332-3 art. D332-3
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-3 (VD) art. D332-3
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-5 (VT) art. D332-5
- Cite Code du tourisme. - art. D332-5-1 (V) art. D332-5-1
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 simplifiant et sécurisant des dispositions du code du tourisme relatives à la définition et au classement de certains hébergements touristiques marchands art. 1
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-3
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-3
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-3
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.