Article D332-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2010 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre II : Classement. > Section 2 : Procédure de classement.
Les établissements classés terrains de camping apposent obligatoirement à leur entrée un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article D332-5 du Code du tourisme
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 30/10/2012, 11BX00930, Inédit au recueil Lebon
du tourisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 20/01/2026, 25NT00929
Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 février 2025, n° 2205366
Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 20 janvier 2026, n° 25NT00929
Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts ; - le code du tourisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juin 2026, n° 2202925
Vu : • la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 ; • le code du tourisme ; • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; • le code de justice administrative. … Aux termes de l’article…
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Textes liés
- Concordance Décret 68-134 1968-02-09 art. 8 al. 5 2ème phrase
- Transfere Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 12 art. 12
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 12 art. 12
- Cite Arrêté du 30 décembre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 13 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 février 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-4 (VD) art. D332-4
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-6 (VT) art. D332-6
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 12
- Modifie Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 12
- Concorde Code du tourisme art. D332-6
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Concorde Code du tourisme art. D332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.