Article D332-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juin 2012 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre II : Classement. > Section 2 : Procédure de classement.
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 332-2 comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
Jurisprudence appliquant l'article D332-3 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2024, n° 2104114
D . 332 - 3 , son classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la décision relative à ce classement. … code du tourisme . 9.
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Textes liés
- Concordance Décret 68-134 1968-02-09 art. 8 al. 3, al. 4
- Cite Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 3 art. 3
- Cite Code du tourisme. - art. D332-2 art. D332-2
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-2 (VD) art. D332-2
- Cite Code du tourisme. - art. D332-4 (VD) art. D332-4
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-4 (VT) art. D332-4
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands art. 3
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-2
- Cite Code du tourisme art. D332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.