Article D332-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er avril 2014 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE III : TERRAINS DE CAMPING OU DE CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS. > Chapitre II : Classement. > Section 2 : Procédure de classement.
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.
Jurisprudence appliquant l'article D332-2 du Code du tourisme
- Tribunal administratif de Toulouse, 14 mars 2024, n° 2104114
D'autre part aux termes de l'article D . 332 - 2 du code du tourisme : " L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande…
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Textes liés
- Concordance Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Arrêté du 11 janvier 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2014-139 du 17 février 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 avril 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du tourisme. - art. D332-1-1 art. D332-1-1
- Cite Code du tourisme. - art. D332-3 (VD) art. D332-3
- Concorde Code du tourisme. - art. D332-3 (VT) art. D332-3
- Cite Code du tourisme. - art. D332-4 (VD) art. D332-4
- Cite Code du tourisme. - art. D333-5-3 (VD) art. D333-5-3
- Cite Code du tourisme. - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code du tourisme. - art. L321-1 art. L321-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » art. 1
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L141-2
- Cite Code du tourisme art. L321-1
- Cite Code du tourisme art. D332-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.