Article D133-20 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
Les offices de tourisme mentionnés aux articles L. 133-1 à L. 133-10-1 et L. 134-5 peuvent être classés par catégories suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Jurisprudence appliquant l'article D133-20 du Code du tourisme
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2015, 14LY03080, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, modifié ; - le code de justice administrative. … Considérant…
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 1 (VT) art. 1
- Modifie Décret n°2019-174 du 7 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. D133-21 (V) art. D133-21
- Cite Code du tourisme. - art. D134-21 (V) art. D134-21
- Cite Code du tourisme. - art. L133-1 art. L133-1
- Cite Code du tourisme. - art. L134-5 art. L134-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-18 (V) art. R2124-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.