Article D133-21 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 1 : Organismes communaux de tourisme. >…
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sollicitant le classement est prise sur proposition de l'office de tourisme.
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°98-1161 du 16 décembre 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 5 art. 5
- Cite Code du tourisme. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code du tourisme. - art. D133-26 (V) art. D133-26
- Cite Code du tourisme. - art. D133-27 (V) art. D133-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.