Article L332-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 12 mai 2016 · Partie législative > LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE > TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES > Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
Les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure assurent la surveillance de l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 300 spectateurs dans les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-7 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article L332-2 du Code du sport
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 avril 2026, n° 2600505
code du sport , en l’absence de consultation préalable de la commission compétente prévue ; elle méconnait l’article L. 322-5 du code du sport ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle est entachée de…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2 (M) art. 3-2
- Concorde Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 3-2 (V) art. 3-2
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Modifie Loi n°2016-564 du 10 mai 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L613-1 art. L613-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (1) art. 2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L613-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L613-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L613-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L611-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.