Article L232-23 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et…
I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L. 232-17 :
1° Un avertissement ;
2° Une suspension temporaire ou définitive :
a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ;
b) De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l'un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leurs membres, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes reconnus d'éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage ;
c) D'exercer les fonctions de personnel d'encadrement ou toute activité administrative au sein d'une fédération sportive, d'une ligue professionnelle, d'une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ;
d) Et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique.
Lorsque les circonstances et la gravité de la violation le justifient, la formation disciplinaire de la commission des sanctions peut prononcer l'interdiction d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1.
La sanction prononcée à l'encontre d'un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 €. Celle prononcée à l'encontre de toute autre personne qui a enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 150 000 €.
La sanction pécuniaire prévue à l'alinéa précédent ne peut être appliquée que lorsque l'intéressé s'est vu infliger la durée maximale encourue de la suspension prévue au présent article.
II.-(Abrogé)
III.-Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Jurisprudence appliquant l'article L232-23 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/11/2017, 413349, Inédit au recueil Lebon
code du sport et, d'autre part, du I de l'article L . 232 - 23 -3-3 et de l'article L . 232 - 23 -3-10 du même code. … code du sport et, d'autre part, du I de l'article L . 232 - 23 -3-3 et de l'article L . 232 - 23…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 492054
Aux termes du I de l'article L . 232 - 23 -3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L . 232 - 23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 13/03/2025, 492054, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L . 232 - 23 -3-3 du code du sport : " (...) la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L . 232 - 23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 (...) : (...)…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 06/05/2025, 495776
Aux termes du I de l'article L . 232 - 23 -3-3 du code du sport : " (...) la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L . 232 - 23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 (...) : (...)…
- Conseil d'État, 6 mai 2025, n° 495776
". 5.Toutefois, aux termes du I de l'article L . 232 - 23 -3-10 du code du sport : " Lorsque l'intéressé établit dans un cas particulier l'absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension prévue…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 19/10/2018, 422887, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 23 du code du sport : 2. … L . 232 - 23 -3-2 du code du sport : 4.
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490319, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L . 232 - 23 -3-3 du code du sport : " (...) la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L . 232 - 23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 (...) : (...)…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490319
des dispositions du I de l'article L . 232 - 23 -3-10 du code du sport , aux termes desquelles la période de suspension prévue par l'article L . 232 - 23 -3-3 n'est pas applicable lorsque l'intéressé établit dans un…
Versions de l'article (9)
- Version du 31 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 31 mai 2021 au 23 avril 2021
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019
- Version du 18 novembre 2016 au 1er septembre 2018
- Version du 2 octobre 2015 au 18 novembre 2016
- Version du 17 avril 2010 au 2 octobre 2015
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61 art. 61
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61 art. 61
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. D232-3 (M) art. D232-3
- Cite Code du sport. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L232-10 (V) art. L232-10
- Cite Code du sport. - art. L232-10-3 (V) art. L232-10-3
- Cite Code du sport. - art. L232-10-4 (V) art. L232-10-4
- Cite Code du sport. - art. L232-17 (V) art. L232-17
- Cite Code du sport. - art. L232-18-8 (V) art. L232-18-8
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (V) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23-2 (VT) art. L232-23-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3 (VT) art. L232-23-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-11 (V) art. L232-23-3-11
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-2 (V) art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V) art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-5 (V) art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V) art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-7 (V) art. L232-23-3-7
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-9 (V) art. L232-23-3-9
- Cite Code du sport. - art. L232-24 (VD) art. L232-24
- Cite Code du sport. - art. L232-25 (V) art. L232-25
- Cite Code du sport. - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (V) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9-2 (V) art. L232-9-2
- Cite Code du sport. - art. L232-9-3 (V) art. L232-9-3
- Cite Code du sport. - art. R212-86 (V) art. R212-86
- Cite Code du sport. - art. R212-89 (VD) art. R212-89
- Cite Code du sport. - art. R232-104 (V) art. R232-104
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-1 (V) art. R232-41-12-1
- Cite Code du sport. - art. R232-98 (V) art. R232-98
- Cite Code du sport. - art. R232-98-2 (V) art. R232-98-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3634-3 (M) art. L3634-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 61
- Concorde Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage art. 61
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-10-3
- Cite Code du sport art. L232-10-4
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-3
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-10-3
- Cite Code du sport art. L232-10-4
- Cite Code du sport art. L232-17
- Concorde Code de la santé publique art. L3634-3
- Concorde Code de la santé publique art. L3634-3
- Concorde Code de la santé publique art. L3634-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.