Article L232-23 du Code du sport
Version en vigueur du 1er février 2006 au 5 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, conformément à l'article L. 232-22, peut prononcer :
1° A l'encontre des sportifs reconnus coupables des faits interdits par les articles L. 232-9 et L. 232-17, une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9 ;
2° A l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article L. 232-10, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article L. 232-9, et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
A la demande d'un sportif susceptible d'être sanctionné ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise en vue de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9.
L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif intéressé sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 31 mai 2021 au 23 avril 2021
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019
- Version du 18 novembre 2016 au 1er septembre 2018
- Version du 2 octobre 2015 au 18 novembre 2016
- Version du 17 avril 2010 au 2 octobre 2015
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 61 art. 61
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. D232-3 (M) art. D232-3
- Cite Code du sport. - art. L232-18-8 (V) art. L232-18-8
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (V) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23-2 (VT) art. L232-23-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3 (VT) art. L232-23-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-11 (V) art. L232-23-3-11
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-2 (V) art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V) art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-5 (V) art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V) art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-7 (V) art. L232-23-3-7
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-9 (V) art. L232-23-3-9
- Cite Code du sport. - art. L232-24 (VD) art. L232-24
- Cite Code du sport. - art. L232-25 (V) art. L232-25
- Cite Code du sport. - art. R212-86 (V) art. R212-86
- Cite Code du sport. - art. R212-89 (VD) art. R212-89
- Cite Code du sport. - art. R232-104 (V) art. R232-104
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-1 (V) art. R232-41-12-1
- Cite Code du sport. - art. R232-98 (V) art. R232-98
- Cite Code du sport. - art. R232-98-2 (V) art. R232-98-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3634-3 (M) art. L3634-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. art. 13
- Cite Code du sport art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport art. R232-98
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport art. L232-23-3-7
- Cite Code du sport art. L232-25
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport art. L232-18-8
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport art. L232-23-3-9
- Cite Code du sport art. L232-23-3-11
- Cite Code du sport art. R232-41-12-1
- Cite Code du sport art. R232-98-2
- Cite Code du sport art. R232-104
- Cite Code du sport art. R212-86
- Cite Code du sport art. D232-3
- Cite Code du sport art. D232-3
- Cite Code du sport art. L232-23-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport art. L232-23-3-5
- Cite Code du sport art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport art. L232-23-3-7
- Cite Code du sport art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport art. L232-23-3-9
- Cite Code du sport art. L232-23-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport art. L232-23-3-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.