Article L232-24 du Code du sport
Version en vigueur du 1er mars 2019 au 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 5 : Voies de recours et prescription
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L. 232-5.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 mai 2021 (en vigueur)
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er septembre 2018 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 1er septembre 2018
- Version du 3 février 2012 au 1er novembre 2015
- Version du 17 avril 2010 au 3 février 2012
- Version du 1er février 2006 au 17 avril 2010
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 32 art. 32
- Cite Code de justice administrative - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Concorde Code de la santé publique - art. L3634-4 (MMN) art. L3634-4
- Cite Code du sport. - art. L230-2 art. L230-2
- Cite Code du sport. - art. L232-23 art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-24-2 (V) art. L232-24-2
- Cite Code du sport. - art. R232-98 (V) art. R232-98
- Concordance Code de la santé publique - art. L3634-4 (M) art. L3634-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage art. 32
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.