Article L3634-4 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 6 avril 2006 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre III : Contrôles > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.
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Textes liés
- Concordance Loi 99-223 1999-03-23 art. 26 IV
- Concorde Loi n°99-223 du 23 mars 1999 - art. 26 (Ab) art. 26
- Codifié par Ordonnance 2000-548 2000-06-15
- Codifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
- Concorde Code du sport. - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Cite Code de justice administrative. - art. L311-4 (V) art. L311-4
- Cite Code de la santé publique - art. L3634-2 (M) art. L3634-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3634-3 (M) art. L3634-3
- Concordance Code du sport. - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Concordance Code du sport. - art. L241-8 (V) art. L241-8
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage art. 26
- Concorde Loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage art. 26
- Cite Code de justice administrative art. L311-4
- Cite Code de justice administrative art. L311-4
- Cite Code de justice administrative art. L311-4
- Cite Code de justice administrative art. L311-4
- Cite Code de justice administrative art. L311-4
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L241-8
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L241-8
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L232-24
- Concordance Code du sport art. L241-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.