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Version historique

Article L3634-4 du Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 6 avril 2006 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante > Titre III : Contrôles > Chapitre IV…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 3634-2 et L. 3634-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.