Article R232-98 du Code du sport
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 16 janvier 2011 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque la formation disciplinaire de l'agence décide d'exercer son pouvoir de sanction, conformément aux articles L. 232-22 et L. 232-23, la durée de la suspension que la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 20 du règlement type présenté en annexe II-2 ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
Lorsque la formation disciplinaire fait application des dispositions du 4° de l'article L. 232-22, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
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Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Code du sport L232-22, L232-23, annexe II-2
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. art. 13
- Cite Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 79
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
- Cite Code du sport art. L232-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.