Article L232-10 du Code du sport
Version en vigueur du 1er mars 2019 au 31 mai 2021 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est interdit à toute personne :
1° D'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9 ;
2° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou posséder hors compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste ;
3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite, physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions :
a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait :
a) D'altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d'une façon illégitime ;
b) D'influencer un résultat d'une manière illégitime ;
c) D'intervenir d'une manière illégitime ;
d) De créer un obstacle, d'induire en erreur ou de se livrer à une conduite frauduleuse afin de modifier des résultats ou d'empêcher des procédures normales de suivre leur cours ;
5° De tenter d'enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article.
Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 12 art. 12
- Concorde Code de la santé publique - art. L3631-3 (Ab) art. L3631-3
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 (art R232-86) (M) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L232-13 (V) art. L232-13
- Cite Code du sport. - art. L232-15 (V) art. L232-15
- Cite Code du sport. - art. L232-18-8 (V) art. L232-18-8
- Cite Code du sport. - art. L232-18-9 (M) art. L232-18-9
- Cite Code du sport. - art. L232-2-1 (V) art. L232-2-1
- Cite Code du sport. - art. L232-21 (MMN) art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 (V) art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23 (V) art. L232-23
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-10 (V) art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-3 (V) art. L232-23-3-3
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-4 (V) art. L232-23-3-4
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-6 (V) art. L232-23-3-6
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-8 (V) art. L232-23-3-8
- Cite Code du sport. - art. L232-26 (VD) art. L232-26
- Cite Code du sport. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 (V) art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L241-4 (V) art. L241-4
- Cite Code du sport. - art. R232-70-1 (Ab) art. R232-70-1
- Cite Code du sport. - art. R232-87 (Ab) art. R232-87
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89 (V) art. R232-89
- Concordance Code de la santé publique - art. L3631-3 (Ab) art. L3631-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.