Article R232-89 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 4 : Sanctions administratives, mesures…
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts.
II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris connaissance des observations de l'intéressé ou après l'expiration du délai prévu au 6° de l'article R. 232-88, d'engager des poursuites disciplinaires, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette notification précise :
1° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles ont été violées, ainsi que les faits et preuves sur lesquels repose cette présomption ;
2° Les sanctions et conséquences encourues en application des articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et celles qui sont proposées par le secrétaire général de l'agence en application de l'article L. 232-22 ;
3° La possibilité pour l'intéressé, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification :
a) Soit d'entrer en voie de composition administrative en reconnaissant la violation, en acceptant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général et en renonçant à l'audience devant la commission des sanctions ;
b) Soit de refuser d'entrer en voie de composition administrative en contestant la violation, en refusant les sanctions et conséquences proposées par le secrétaire général ou en demandant l'audience devant la commission des sanctions ;
4° La possibilité pour l'intéressé d'apporter des éléments constitutifs d'une aide substantielle au sens de l'article L. 230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction prononcée assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L. 232-23-3-2 ;
5° La possibilité pour l'intéressé de bénéficier de l'application des dispositions du III de l'article L. 232-23-3-10 en avouant la violation dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification ou de conclure l'accord de composition administrative prévu au IV de l'article L. 232-23-3-10.
La notification des griefs est transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
III.-A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 232-22 est conclu dans un délai maximum de deux mois.
Lorsque l'accord est validé par le collège, la décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, à la fédération sportive et à la ligue professionnelle concernées. L'accord est également transmis, par tout moyen, au ministre chargé des sports, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée ainsi qu'au comité international olympique ou au comité international paralympique lorsque la décision peut avoir un effet en rapport avec les Jeux olympiques ou paralympiques, notamment en affectant la possibilité d'y participer. La décision est également transmise au président de la commission des sanctions. La notification de cette décision à l'intéressé porte à sa connaissance les informations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 232-97.
Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
Jurisprudence appliquant l'article R232-89 du Code du sport
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/07/2011, 350274, Inédit au recueil Lebon
A n'a jamais contesté la matérialité des faits reprochés ; que la règle de quorum fixé par l'article L. 232-7 du code du sport n'a pas été méconnue dès lors que huit des neuf membres du collège étaient présents ; que…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/04/2022, 451366, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 232 - 89 du code du sport , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire général de l'agence informe l'intéressé…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 451366
Sur la régularité de la procédure : 4.Aux termes de l'article R . 232 - 89 du code du sport , dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Dans tous les cas mentionnés à l'article L. 232-22, le secrétaire…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27/03/2015, 381213, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 232-17 du code du sport : " " I. … Considérant que, contrairement à ce que soutient M.C..., le courrier du 10 janvier 2014 par lequel il a été informé de la saisine de l'Agence…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 08/02/2012, 350275, Inédit au recueil Lebon
code du sport , M. … A, conformément aux dispositions de l'article R . 232 - 89 du code du sport , des griefs formulés contre lui et des droits qui lui sont reconnus pour présenter sa défense ; que, par une lettre du…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 11/02/2021, 441037, Inédit au recueil Lebon
R . 232 - 89 du code du sport , dans sa rédaction issue de l'article 46 du décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 décembre 2018 précitée et entré en vigueur le 15 avril 2019…
- Conseil d'État, 15 décembre 2025, n° 505180
A... par la commission des sanctions de l’AFLD reposerait de manière déterminante sur les réponses qu’il a apportées à la demande d’informations complémentaires adressée par l’AFLD le 13 juin 2024 en application du I…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/12/2025, 505180, Inédit au recueil Lebon
A... par la commission des sanctions de l'AFLD reposerait de manière déterminante sur les réponses qu'il a apportées à la demande d'informations complémentaires adressée par l'AFLD le 13 juin 2024 en application du I…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
- Modifie Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 45 art. 45
- Cite Code du sport. - art. L230-4 art. L230-4
- Cite Code du sport. - art. L232-10 art. L232-10
- Cite Code du sport. - art. L232-10-3 art. L232-10-3
- Cite Code du sport. - art. L232-10-4 art. L232-10-4
- Cite Code du sport. - art. L232-15-1 art. L232-15-1
- Cite Code du sport. - art. L232-17 art. L232-17
- Cite Code du sport. - art. L232-21 art. L232-21
- Cite Code du sport. - art. L232-22 art. L232-22
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-10 art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport. - art. L232-23-3-2 art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport. - art. L232-9 art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. L232-9-1 art. L232-9-1
- Cite Code du sport. - art. L232-9-2 art. L232-9-2
- Cite Code du sport. - art. L232-9-3 art. L232-9-3
- Cite Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V) art. R232-41-12-6
- Cite Code du sport. - art. R232-67-15 (V) art. R232-67-15
- Cite Code du sport. - art. R232-88 (V) art. R232-88
- Cite Code du sport. - art. R232-89-1 (V) art. R232-89-1
- Cite Code du sport. - art. R232-97 (V) art. R232-97
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage art. 45
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. R232-88
- Cite Code du sport art. L230-4
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-9-2
- Cite Code du sport art. L232-9-3
- Cite Code du sport art. L232-10
- Cite Code du sport art. L232-15-1
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport art. L232-10-3
- Cite Code du sport art. L232-10-4
- Cite Code du sport art. R232-88
- Cite Code du sport art. R232-97
- Cite Code du sport art. R232-88
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L230-4
- Cite Code du sport art. L232-9-1
- Cite Code du sport art. L232-17
- Cite Code du sport art. L232-22
- Cite Code du sport art. L232-21
- Cite Code du sport art. L232-15-1
- Cite Code du sport art. L232-23-3-2
- Cite Code du sport art. L232-23-3-10
- Cite Code du sport art. L232-9
- Cite Code du sport art. L232-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.