Article L232-2 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 22 mars 2026 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention
Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations sportives et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la possession, l'administration ou la tentative d'administration, dans le cadre d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou des méthodes ou d'une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions mentionnées au même article L. 232-9, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme :
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ou par une organisation nationale antidopage étrangère ;
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif, par une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale mentionnée au 4° du I de l'article L. 230-2 ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément au standard international pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques figurant à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ;
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu'elle a délivrée ;
Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.
Les substances et méthodes pour lesquelles une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques peut être accordée pour justifier leur présence dans l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative d'administration sont celles inscrites sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9.
L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 232-2-1, sauf lorsque ces demandes interviennent à la suite de l'information prévue à l'article L. 232-21-1.
L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code mondial antidopage, a statué dans un sens différent.
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 04/11/2011, 336937, Inédit au recueil Lebon
Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 232 - 2 du code du sport , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : L'utilisation ou la…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 18/12/2023, 473401, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 2 du code du sport : " (...) … B... s'est borné à cocher toutes les cases correspondant aux différentes hypothèses de rétroactivité énoncées à l'article L . 232 - 2 -1 du code du sport…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 432409, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 2 du code du sport : " (...) … code du sport .
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 473401
B s'est borné à cocher toutes les cases correspondant aux différentes hypothèses de rétroactivité énoncées à l'article L . 232 - 2 -1 du code du sport , y compris celles insusceptibles de s'appliquer à sa situation. Si…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/03/2011, 341572
A : Considérant qu'aux termes de l'article L . 232 - 2 du code du sport , dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : (...) … L . 232 - 2 du code du sport , ultérieurement codifié à l'article R…
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2023, 475067, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 2 du code du sport : " (...) … En revanche, il n'avait pas précisé le fondement de cette demande, se bornant à cocher toutes les cases correspondant aux différentes hypothèses de…
- Conseil d'État, 7 juillet 2023, n° 475067
Aux termes de l'article L . 232 - 2 du code du sport : " () Le sportif () dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions () peut adresser à l'Agence…
- Conseil d'État, 15 mai 2025, n° 498944
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L . 232 - 2 du code du sport : " () Le sportif () dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions…
Versions de l'article (8)
- Version du 22 mars 2026 (en vigueur)
- Version du 31 mai 2021 au 22 mars 2026
- Version du 1er mars 2019 au 31 mai 2021
- Version du 1er novembre 2015 au 1er mars 2019
- Version du 3 février 2012 au 1er novembre 2015
- Version du 17 avril 2010 au 3 février 2012
- Version du 5 juillet 2008 au 17 avril 2010
- Version du 1er février 2006 au 5 juillet 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2007-462 du 25 mars 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2015-1455 du 10 novembre 2015 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Modifie Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab) art. Annexe 36-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3622-3 (MMN) art. L3622-3
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-2 à l'article R232-86 (V) art. Annexe II-2 (art R232-86)
- Cite Code du sport. - art. D232-72 (V) art. D232-72
- Cite Code du sport. - art. D232-75 (V) art. D232-75
- Cite Code du sport. - art. D232-76 (V) art. D232-76
- Cite Code du sport. - art. D232-77 (M) art. D232-77
- Cite Code du sport. - art. D232-78 (V) art. D232-78
- Cite Code du sport. - art. D232-84 (V) art. D232-84
- Cite Code du sport. - art. L230-2 art. L230-2
- Cite Code du sport. - art. L230-3 art. L230-3
- Cite Code du sport. - art. L232-10 (V) art. L232-10
- Cite Code du sport. - art. L232-2-1 (V) art. L232-2-1
- Cite Code du sport. - art. L232-21-1 art. L232-21-1
- Cite Code du sport. - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code du sport. - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code du sport. - art. R232-10 (V) art. R232-10
- Cite Code du sport. - art. R232-11 (V) art. R232-11
- Cite Code du sport. - art. R232-49 (V) art. R232-49
- Cite Code du sport. - art. R232-73 (T) art. R232-73
- Cite Code du sport. - art. R232-74 (V) art. R232-74
- Cite Code du sport. - art. R232-75 (T) art. R232-75
- Cite Code du sport. - art. R232-76 (T) art. R232-76
- Cite Code du sport. - art. R232-77 (T) art. R232-77
- Cite Code du sport. - art. R232-85-2 (V) art. R232-85-2
- Cite Code du sport. - art. R232-90 (V) art. R232-90
- Concordance Code de la santé publique - art. L3622-3 (M) art. L3622-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 14
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L232-2-1
- Cite Code du sport art. L232-2-1
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-2
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L230-3
- Cite Code du sport art. L232-21-1
- Cite Code du sport art. L232-2-1
- Cite Code du sport art. L232-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.