Article L232-1 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 1 : Prévention
Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par l'autorité administrative. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d'y recourir. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d'un suivi médical.
Les personnes mentionnées à l'article L. 231-8 doivent bénéficier d'au moins un entretien avec un médecin dans l'une de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance d'une attestation.
Les conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret.
Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable.
Jurisprudence appliquant l'article L232-1 du Code du sport
- Délibération n° 2022-102 du 20 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à des…
du sport , notamment ses articles L . 232 - 1 et s. et D. 232-1 et s. ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I-4°a ; Après…
- Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence…
Les caractéristiques de ce traitement seront précisées aux dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-9 du code du sport . … Au regard de l'article L . 232 - 1 -I du code du sport , qui prévoit que l'AFLD coopère avec…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/06/2020, 18PA03745, Inédit au recueil Lebon
Vu - le traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. … L . 232 - 1 , ainsi…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°97-1208 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Codifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1830 du 23 décembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab) art. Annexe 36-1
- Cite Code de la santé publique - art. D3613-1 (Ab) art. D3613-1
- Concorde Code de la santé publique - art. L3613-1 (MMN) art. L3613-1
- Cite Code du sport. - art. D232-4 (VD) art. D232-4
- Cite Code du sport. - art. D232-4-1 (V) art. D232-4-1
- Cite Code du sport. - art. D232-5 (VD) art. D232-5
- Cite Code du sport. - art. L231-8 (VD) art. L231-8
- Cite Code du sport. - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code du sport. - art. R411-2 (Ab) art. R411-2
- Concordance Code de la santé publique - art. L3613-1 (M) art. L3613-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.