Article R232-10 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2007 · Partie réglementaire - Décrets > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE > Chapitre II : Lutte contre le dopage > Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage >…
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, mentionné à l'article L. 232-6, délibère sur :
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier ;
4° Le règlement intérieur des services et les règles de déontologie ;
5° Les conditions générales de passation des conventions ;
6° Les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les dons et legs ;
10° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe, sur proposition du président ;
11° Les conditions générales de tarification des prestations que l'agence effectue pour le compte de tiers ;
12° Les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents ;
13° Les modalités de rémunération des préleveurs auxquels l'agence fait appel pour la réalisation des contrôles ;
14° Les modalités de rémunération des experts auxquels l'agence fait appel, notamment de ceux qui participent au comité prévu par l'article L. 232-2 ;
15° La liste des médecins désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné au 14°.
Les délibérations prévues aux 6° et 9° sont transmises pour information aux ministres chargés des sports et du budget, dans un délai de quinze jours à compter de leur adoption par le collège.
Les délibérations prévues aux 1°, 2°, 13° et 14° ainsi que celle par laquelle est fixé le tarif prévu à l'article R. 232-82 sont transmises sans délai aux ministres chargés des sports et du budget. En cas de désaccord, ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération. Les secondes délibérations sont transmises, pour information, aux ministres.
Les délibérations prévues aux 7° et 8° reçoivent l'approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.
La délibération prévue au 3° est exécutoire en l'absence d'opposition du ministre chargé des sports ou du ministre chargé du budget dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Jurisprudence appliquant l'article R232-10 du Code du sport
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 15/02/2022, 21PA00194, Inédit au recueil Lebon
qu'elle a été prise sur proposition du directeur du département des contrôles de l'Agence en méconnaissance de l'article R . 232 - 10 du code du sport , d'autre part, qu'elle a été adoptée par un collège…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 432409, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … code du sport .
Textes liés
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code du sport. - art. D232-76 (V) art. D232-76
- Cite Code du sport. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code du sport. - art. L232-6 (V) art. L232-6
- Cite Code du sport. - art. R232-16 (V) art. R232-16
- Cite Code du sport. - art. R232-77 (T) art. R232-77
- Cite Code du sport. - art. R232-82 (V) art. R232-82
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage art. 1
- Concorde Décret n°2006-1204 du 29 septembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage art. 1
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-6
- Cite Code du sport art. R232-16
- Cite Code du sport art. R232-77
- Cite Code du sport art. R232-82
- Cite Code du sport art. L232-6
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-6
- Cite Code du sport art. D232-76
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. R232-16
- Cite Code du sport art. D232-76
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code du sport art. D232-76
- Cite Code du sport art. R232-16
- Cite Code du sport art. R232-82
- Cite Code du sport art. L232-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.