Article R5314-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du même code.
Ce dossier comporte également l'évaluation mentionnée à l'article R. 1511-7 lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article R. 1511-2.
En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
2° Comporte le document prévu aux articles R. 214-6 et R. 214-32 du code de l'environnement. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-1 art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-32 art. R*214-32
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-6 art. R*214-6
- Cite Code de l'environnement - art. R122-1 art. R122-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-2 art. R122-2
- Concordance Code des ports maritimes - art. R*122-4 paragraphe I (M) art. R*122-4
- Cite Code des transports - art. R1511-2 art. R1511-2
- Cite Code des transports - art. R1511-7 art. R1511-7
- Cite Code des transports - art. R5321-13 (V) art. R5321-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial art. 9
- Cite Code de l'environnement art. R122-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R*214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R*214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R122-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R122-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-6
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code de l'environnement art. R214-32
- Cite Code des transports art. R1511-2
- Cite Code des transports art. R1511-7
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
- Cite Code de l'environnement art. R214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.