Article R1511-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mai 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : L'information…
L'évaluation d'un grand projet d'infrastructures incombe au maître d'ouvrage et est financée par lui.
Jurisprudence appliquant l'article R1511-7 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 467449
Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : " (...) … R . 1511 - 7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à…
- Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 467449
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Besançon, 7 janvier 2025, n° 2300794
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs. art. 5
- Codifié par Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. R5313-65
- Cite Code des transports art. R5314-3
- Cite Code des transports art. R5314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.