Article R214-32 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 4 mars 2011 au 1er juin 2012 · Partie réglementaire > Livre II : Milieux physiques > Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins > Chapitre IV : Activités, installations et usage > Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.
II.-Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ;
2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un document :
a) Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières et climatiques ;
b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000 ;
c) Justifiant, le cas échéant, de la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 et de sa contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article L. 211-1 ainsi que des objectifs de qualité des eaux prévus par l'article D. 211-10 ;
d) Précisant s'il y a lieu les mesures correctives ou compensatoires envisagées.
Ce document est adapté à l'importance du projet et de ses incidences. Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Lorsqu'une étude d'impact ou une notice d'impact est exigée en application des articles R. 122-5 à R. 122-9, elle est jointe à ce document, qu'elle remplace si elle contient les informations demandées ;
5° Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
III.-Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la déclaration comprend en outre :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les conditions de raccordement des immeubles desservis, ainsi que les déversements d'eaux usées non domestiques existants, faisant apparaître, lorsqu'il s'agit d'une agglomération d'assainissement, le nom des communes qui la constituent et sa délimitation cartographique ;
b) Une présentation de ses performances et des équipements destinés à limiter la variation des charges entrant dans la station d'épuration ou le dispositif d'assainissement non collectif ;
c) L'évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter, ainsi que leurs variations, notamment les variations saisonnières et celles dues à de fortes pluies ;
d) Le calendrier de mise en oeuvre du système de collecte ;
2° Une description des modalités de traitement des eaux collectées indiquant :
a) Les objectifs de traitement retenus compte tenu des obligations réglementaires et des objectifs de qualité des eaux réceptrices ;
b) Les valeurs limites des pluies en deçà desquelles ces objectifs peuvent être garantis à tout moment ;
c) La capacité maximale journalière de traitement de la station pour laquelle les performances d'épuration peuvent être garanties hors périodes inhabituelles, pour les différentes formes de pollutions traitées, notamment pour la demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) ;
d) La localisation de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif et du point de rejet, et les caractéristiques des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;
e) Le calendrier de mise en oeuvre des ouvrages de traitement ;
f) Les modalités prévues d'élimination des sous-produits issus de l'entretien du système de collecte des eaux usées et du fonctionnement de la station d'épuration ou du dispositif d'assainissement non collectif.
IV.-Lorsqu'il s'agit de déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées, la déclaration comprend en outre :
1° Une évaluation des charges brutes et des flux de substances polluantes, actuelles et prévisibles, parvenant au déversoir, ainsi que leurs variations, notamment celles dues aux fortes pluies ;
2° Une détermination du niveau d'intensité pluviométrique déclenchant un rejet dans l'environnement ainsi qu'une estimation de la fréquence des événements pluviométriques d'intensité supérieure ou égale à ce niveau ;
3° Une estimation des flux de pollution déversés au milieu récepteur en fonction des événements pluviométriques retenus au 2° et l'étude de leur impact.
V.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
2° Une note décrivant les mesures de sécurité pendant la première mise en eau.
VI.-Lorsqu'il s'agit d'ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 du tableau de l'article R. 214-1 :
1° En complément des informations prévues au 5° du II du présent article, des consignes de surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances et des consignes d'exploitation en période de crue ;
Une étude de dangers si l'ouvrage est de classe A, B ou C.
VII.-Lorsqu'il s'agit d'un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15, la demande comprend en outre :
1° La démonstration de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention ;
2° S'il y a lieu, la liste des obstacles naturels ou artificiels, hors ouvrages permanents, préjudiciables à la sécurité des sports nautiques non motorisés ;
3° Le programme pluriannuel d'interventions ;
4° S'il y a lieu, les modalités de traitement des sédiments déplacés, retirés ou remis en suspension dans le cours d'eau.
Versions de l'article (16)
- Version du 25 juillet 2022 (en vigueur)
- Version du 27 mars 2022 au 25 juillet 2022
- Version du 1er septembre 2020 au 27 mars 2022
- Version du 5 juillet 2020 au 1er septembre 2020
- Version du 1er janvier 2019 au 5 juillet 2020
- Version du 1er mars 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 15 mai 2015 au 1er mars 2017
- Version du 4 juillet 2014 au 15 mai 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 4 juillet 2014
- Version du 1er juin 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 4 mars 2011 au 1er juin 2012
- Version du 12 avril 2010 au 4 mars 2011
- Version du 1er janvier 2008 au 17 décembre 2007
- Version du 17 décembre 2007 au 12 avril 2010
- Version du 5 août 2005 au 1er janvier 2008
- Version du 7 août 2003 au 5 août 2005
Textes liés
- Concordance Décret 93-742 1993-03-29 art. 29
- Concorde Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 novembre 2009 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 21 juillet 2015 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 11 septembre 2015 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19 art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. D211-10 art. D211-10
- Cite Code de l'environnement - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de l'environnement - art. L215-15 art. L215-15
- Cite Code de l'environnement - art. L566-7 art. L566-7
- Cite Code de l'environnement - art. R*214-1 art. R*214-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-5 art. R122-5
- Cite Code de l'environnement - art. R211-46 (VD) art. R211-46
- Cite Code de l'environnement - art. R214-101 (V) art. R214-101
- Cite Code de l'environnement - art. R214-33 (VD) art. R214-33
- Cite Code de l'environnement - art. R214-35 (V) art. R214-35
- Cite Code de l'environnement - art. R214-40-2 (VD) art. R214-40-2
- Cite Code de l'environnement - art. R214-45 (V) art. R214-45
- Cite Code de l'environnement - art. R214-53 (VD) art. R214-53
- Cite Code de l'environnement - art. R414-23 art. R414-23
- Cite Code de l'environnement - art. R652-15 (VD) art. R652-15
- Cite Code des transports - art. R5314-3 (V) art. R5314-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-33 (V) art. R141-33
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-38-2 (V) art. R141-38-2
- Concorde Code rural - art. R*214-32 (Ab) art. R*214-32
- Modifie Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation art. 2
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
- Cite Code de l'environnement art. R122-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.