Article R5314-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 mars 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre IV : Ports maritimes relevant des collectivités…
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports régionaux, départementaux, communaux et ceux relevant de groupements de collectivités territoriales sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par l'autorité compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R5314-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 19 octobre 2023, n° 2102280
R . 5314 - 2 , R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des transports , sans que le maire de la commune de Saint-Philibert n'intervienne pour sanctionner ces infractions. … R . 5314 - 2 , R. 5314-3 et R. 5314-4 du code des…
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, n° 2401747
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 5314 - 2 .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/06/2026, 24BX02605, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 24BX02605
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … les…
- Tribunal administratif de Lille, 29 mars 2023, n° 2102411
Aux termes de l'article L. 5331-1 du code des transports : " Les dispositions du présent titre s'appliquent dans les limites administratives des ports maritimes () ". … Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 02/06/2026, 25BX01710, Inédit au recueil Lebon
Vu - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2026, n° 25BX01710
Vu - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 9 art. 9
- Concordance Code des ports maritimes - art. R*122-4, ecqc les ports décentralisés (M) art. R*122-4
- Concordance Code des ports maritimes - art. R*611-2 (Ab) art. R*611-2
- Cite Code des transports - art. R5314-1 (V) art. R5314-1
- Cite Code des transports - art. R5314-11 (V) art. R5314-11
- Cite Code des transports - art. R5314-5 (V) art. R5314-5
- Cite Code des transports - art. R5321-13 (V) art. R5321-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.