Article R122-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 15 août 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
Jurisprudence appliquant l'article R122-1 du Code de l'environnement
- CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY02134, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 1 et R. 122-2 du code de l'environnement , en l'absence d'une étude d'impact préalable ; - est entachée d'un détournement de procédure, au regard des dispositions des articles R . 122 - 1 et R. 122-2 du code…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 03/11/2016, 392428, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement ; (...) " ; que les articles R . 122 - 1 et suivants du code de l'environnement , qui fixent la liste des travaux, ouvrages ou aménagements soumis à une étude d'impact, de même que l'article R. 123-1…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12/07/2013, 11NT02539, Inédit au recueil Lebon
après le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que les articles R . 122 - 1 -1 et R. 122-13 du code de l'environnement , dans leur…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 06/04/2012, 10NT02003, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 1 du code de l'environnement énonce que : " (...) … R . 122 - 1 et R. 122-3 du code de l'environnement en vue de la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ni l'appréciation sommaire des dépenses ne…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26/06/2012, 11NC00403, Inédit au recueil Lebon
R . 122 - 1 -1 et R. 122-13 du code de l'environnement " s'appliquent aux projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements dont l'étude d'impact est remise à l'autorité compétente pour prendre la décision…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 03/12/2018, 403028, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article R . 122 - 1 , dans sa rédaction alors applicable : " La réalisation d'aménagements ou d'ouvrages donne lieu à l'élaboration d'une étude d'impact, sauf dans…
- Tribunal administratif de Montreuil, 6 avril 2023, n° 2201879
R . 122 - 1 -1 du code de l'environnement , et, enfin, dès lors qu'elle s'est abstenue de publier sur internet l'information relative à l'existence d'un avis tacite, en méconnaissance des dispositions de l'article R…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 janvier 2024, n° 2311571
Elle soutient que : - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R . 122 - 1 et R.122-2-1 du code l'environnement en l'absence d'étude d'impact préalable à la réalisation du projet de…
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Textes liés
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 1 sauf le dernier alinéa
- Codifié par Décret n°2005-935 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-296 du 23 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-25 (V) art. R122-25
- Cite Code de l'environnement - art. R122-26 (V) art. R122-26
- Cite Code de l'environnement - art. R333-14 (M) art. R333-14
- Cite Code de l'environnement - art. R414-19 (V) art. R414-19
- Cite Code de l'environnement - art. R641-1 (V) art. R641-1
- Cite Code de l'environnement - art. R651-1 (V) art. R651-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*443-5 (V) art. R*443-5
- Cite Code de la santé publique - art. R1321-13-5 (V) art. R1321-13-5
- Cite Code des transports - art. R5313-65 (V) art. R5313-65
- Cite Code des transports - art. R5314-3 (V) art. R5314-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R133-13 (VD) art. R133-13
- Cite Code forestier - art. R363-3 (Ab) art. R363-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-2 (M) art. R2124-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-20 (V) art. R3211-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.