Article L6411-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien >…
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir que tout actionnaire soumis à l'obligation de mise sous forme nominative de ses titres qui n'a pas son domicile, au sens de l'article 102 du code civil, ou son siège sur le territoire français doit, pour l'application du présent chapitre, faire élection de domicile auprès d'un intermédiaire financier habilité teneur de compte domicilié en France et en informer la société. Cette élection de domicile peut être valablement effectuée par tout intermédiaire inscrit pour compte de tiers mentionné à l'article L. 228-1 du code de commerce.
Les statuts peuvent également prévoir que, lorsqu'une personne n'a pas transmis les informations mentionnées à l'article L. 6411-3 et au premier alinéa, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés malgré une demande de régularisation adressée par la société, les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et pour lesquels cette personne a été inscrite en compte, sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la date de régularisation et que le paiement du dividende correspondant est différé jusqu'à cette date.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code civil - art. 102 art. 102
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L360-1 (Ab), alinéa 5, ecqc les obligations imposées aux actionnaires par les statuts art. L360-1
- Cite Code des transports - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Cite Code des transports - art. L6411-3 (V) art. L6411-3
- Cite Code des transports - art. R6411-1 (V) art. R6411-1
- Cite Code des transports - art. R6411-11 (V) art. R6411-11
- Cite Code des transports - art. R6411-2 (V) art. R6411-2
- Cite Code des transports - art. R6411-8 (V) art. R6411-8
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Concordance Code de l'aviation civile art. L360-1
- Cite Code civil art. 102
- Cite Code civil art. 102
- Cite Code civil art. 102
- Cite Code civil art. 102
- Cite Code civil art. 102
- Cite Code des transports art. L6411-2
- Cite Code des transports art. L6411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.