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Version historique

Article 102 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 12 novembre 1938 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.