Article 102 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 12 novembre 1938 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
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Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
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Textes liés
- Cite Décret du 12 novembre 1938 (V)
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 29 (T) art. 29
- Cite Arrêté du 26 septembre 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (VD) art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT) art. L360-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M) art. 193
- Cite Code des transports - art. L6411-4 (VD) art. L6411-4
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 171 (Ab) art. 171
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-4 (VD) art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.