Article 102 du Code civil
Version en vigueur du 12 novembre 1938 au 9 octobre 1958 · Livre Ier : Des personnes > Titre III : Du domicile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
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Textes liés
- Modifié par Décret-loi du 12 novembre 1938 (V)
- Cite Décret du 12 novembre 1938 (V)
- Cite Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°70-708 du 31 juillet 1970 - art. 29 (T) art. 29
- Cite Arrêté du 26 septembre 1978 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de commerce - art. L228-1 (VD) art. L228-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. L360-1 (VT) art. L360-1
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 193 (M) art. 193
- Cite Code des transports - art. L6411-4 (VD) art. L6411-4
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 161 (Ab) art. 161
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 171 (Ab) art. 171
- Cite Code monétaire et financier - art. L211-4 (VD) art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.