Article L6411-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien >…
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-23 du code de commerce, les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions de la société, y compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de cette dernière.
Textes liés
- Cite Code de commerce - art. L228-23 art. L228-23
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L360-1 (Ab), alinéa 6, ecqc les dérogations au code du commerce art. L360-1
- Cite Code des transports - art. L6411-2 (V) art. L6411-2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L228-23
- Cite Code de commerce art. L228-23
- Cite Code de commerce art. L228-23
- Concordance Code de l'aviation civile art. L360-1
- Cite Code des transports art. L6411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.