Article L6342-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente :
1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
2° Les personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne ;
3° Les instructeurs en sûreté de l'aviation civile soumis aux exigences du point 11.5.1 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
4° Les personnes qui ont des droits d'administrateur ou un accès non surveillé et illimité aux données et aux systèmes de technologies de l'information et de la communication critiques utilisés aux fins de la sûreté de l'aviation civile et qui sont mentionnées au c du point 11.1.2 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 précité.
La délivrance de cette habilitation est précédée d'une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et notamment les personnes réputées détenir cette habilitation.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-3 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 19/11/2019, 17VE00350, Inédit au recueil Lebon
B... par le préfet ; - les décisions des 28 août 2015 et 6 novembre 2015 sont entachées d'erreur de fait et d'appréciation et méconnaissent les articles L . 6342 - 3 du code des transports et R. 212-3-1 du code de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 août 2025, n° 2508607
Aux termes de l'article L . 6342 - 3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ; /…
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2026, n° 2614047
L . 6342 - 3 et L. 6342-4 du code des transports ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dans la mise en œuvre des articles L . 6342 - 3 et L. 6342-4 du code des transports ; - le préfet a méconnu…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 janvier 2026, n° 2519740
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 6342 - 3 du code des transports : « Doivent être…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 21VE03309
Aux termes de l'article L . 6342 - 3 de ce code dans sa version alors applicable : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi…
- Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2026, n° 2608105
L . 6342 - 3 et R.6342-20 du code des transports , la procédure pénale sur laquelle cette décision se fonde ayant fait l’objet d’un classement sans suite et aucun élément probant ne permettant d’étayer le comportement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 avril 2026, n° 2607196
L . 6342 - 3 et L. 6342-4 du code des transports ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; elle est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2026, n° 2604956
L . 6342 - 3 , R. 6342-18, R. 6342-19 et R. 6342-20 du code des transports ; - elle est entachée d’un défaut examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit…
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Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 art. 31
- Cite Arrêté du 11 septembre 2013 - art. Mesures de sûreté (V) art. Mesures de sûreté
- Cite Arrêté du 13 novembre 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 13 novembre 2013 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 24 septembre 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2016-528 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 septembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-189 du 13 mars 2019 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 février 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 8 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1-2-4-2I-T (V) art. 1-2-4-2I-T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1-2-4-4T (V) art. 1-2-4-4T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 1-2-4-5T (V) art. 1-2-4-5T
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 11-1-5I-T (V) art. 11-1-5I-T
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L213-5 (Ab) art. L213-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-3-1 (Ab) art. R213-3-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-4-6 (Ab) art. R213-4-6
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-5-6 (Ab) art. R213-5-6
- Cite Code des transports - art. L6342-2 (V) art. L6342-2
- Cite Code des transports - art. L6342-4 (VD) art. L6342-4
- Cite Code des transports - art. L6733-3 (V) art. L6733-3
- Cite Code des transports - art. L6753-2 (V) art. L6753-2
- Cite Code des transports - art. L6763-1 (V) art. L6763-1
- Cite Code des transports - art. L6773-1 (V) art. L6773-1
- Cite Code des transports - art. L6773-7 (V) art. L6773-7
- Cite Code des transports - art. L6783-1 (V) art. L6783-1
- Cite Code des transports - art. R6341-31 (V) art. R6341-31
- Cite Code des transports - art. R6342-15 (V) art. R6342-15
- Cite Code des transports - art. R6342-17 (V) art. R6342-17
- Cite Code des transports - art. R6342-18 (V) art. R6342-18
- Cite Code des transports - art. R6342-21 (V) art. R6342-21
- Cite Code des transports - art. R6342-23 (V) art. R6342-23
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés art. 31
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 9
- Cite Code des transports art. L6773-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.