Article L6342-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.
Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l'habilitation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6342-3, un titre de circulation ou l'un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-2 du Code des transports
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/02/2021, 19VE01607, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 6342 - 2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. ". … L . 6342 - 2 et L. 6342-3…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 23 juin 2026, n° 2600416
L . 6342 - 2 et L. 6342-3 du code des transports au motif qu’il a fait l’objet en 2020, 2023 et 2024 de condamnations pénales successives pour conduite d’un véhicule en état alcoolique, la dernière condamnation étant…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 28 mars 2026, n° 2600201
L . 6342 - 2 , L. 6342-3, R. 6342-18 et R. 6342-19 du code des transports . … En ce qui concerne l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : Aux termes de l'article L . 6342 - 2 du code des…
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2025, n° 2515535
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 6342 - 2 du code des transports : « L’accès à la zone côté piste de l’aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes…
- Tribunal administratif de Melun, 4 décembre 2025, n° 2517468
aéroportuaire prévu à l’article L . 6342 - 2 du code des transports dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; de mettre à la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 mai 2026, n° 2407279
Enfin, l’arrêté du 24 mai 2024, qui vise l’ensemble des dispositions applicables, notamment les articles L . 6342 - 2 , L. 6342-3 et R. 6342-20 du code des transports , et rappelle de façon très précise les faits…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/07/2025, 506539, Inédit au recueil Lebon
L . 6342 - 2 du code des transports . … L . 6342 - 2 du code des transports .
- Conseil d'État, 24 juillet 2025, n° 506539
L . 6342 - 2 du code des transports . … L . 6342 - 2 du code des transports .
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Textes liés
- Cite Arrêté du 22 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 3-1 (VT) art. 3-1
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 132-2 (V) art. 132-2
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 263-8 (V) art. 263-8
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-8 (Ab), dispositions sur la sûreté en métropole art. L282-8
- Cite Code des transports - art. L6342-3 art. L6342-3
- Cite Code des transports - art. L6343-1 (Ab) art. L6343-1
- Cite Code des transports - art. L6372-11 (V) art. L6372-11
- Cite Code des transports - art. L6723-1-1 (VT) art. L6723-1-1
- Cite Code des transports - art. L6731-3 (V) art. L6731-3
- Cite Code des transports - art. L6733-3 (V) art. L6733-3
- Cite Code des transports - art. L6753-2 (V) art. L6753-2
- Cite Code des transports - art. L6763-6 (V) art. L6763-6
- Cite Code des transports - art. L6773-7 (V) art. L6773-7
- Cite Code des transports - art. L6783-7 (V) art. L6783-7
- Cite Code des transports - art. R6341-37 (V) art. R6341-37
- Cite Code des transports - art. R6341-44 (V) art. R6341-44
- Cite Code des transports - art. R6342-14 (V) art. R6342-14
- Cite Code des transports - art. R6342-15 (V) art. R6342-15
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile art. 3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
- Cite Code des transports art. L6342-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.