Article L6342-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
Pour la mise en œuvre dans leur domaine d'activité respectif des mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2, les entreprises, personnes et organismes mentionnés au même article et appartenant à l'une des catégories fixées, en fonction des caractéristiques de leur activité, par le décret en Conseil d'Etat mentionné au second alinéa doivent être titulaires d'une autorisation administrative individuelle délivrée par l'autorité administrative compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 28 juillet 2025, n° 2509602
Il ressort de l'article IV du contrat à durée déterminée signé le 30 avril 2025 entre la société Transavia France et Mme A que " le refus de délivrance initiale ou le retrait ultérieur de l'habilitation prévue…
- Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère…
général sur la protection des données) ; Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de bases communes dans le domaine…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2022, n° 2007795
Elle mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, et notamment les articles applicables du code des transports et du code de l'aviation civile. … Aux termes de l'article L . 6342 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 février 2025, n° 2500295
Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2025, n° 2504036
Vu - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012 - art. 3 art. 3
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L213-4 (Ab), alinéas 1 à 3 et 5 art. L213-4
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-2 (Ab) art. R213-2
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab) art. R217-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-4 (VD) art. R114-4
- Cite Code des transports - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
- Cite Code des transports - art. L6342-3 (V) art. L6342-3
- Cite Code des transports - art. R6341-38 (V) art. R6341-38
- Cite Code des transports - art. R6342-1 (VD) art. R6342-1
- Cite Code des transports - art. R6342-2 (V) art. R6342-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.