Article L6342-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 30 avril 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE IV : SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE > Chapitre II : Autorisations nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de sûreté
I. ― Les opérations d'inspection-filtrage prévues par les mesures de sûreté mentionnées à l'article L. 6341-2 peuvent être exécutées par les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale ainsi que les agents des douanes.
A cet effet, ils peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes, des aéronefs et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans la zone côté piste des aérodromes et dans tout autre lieu où sont mises en œuvre les mesures de sûreté précitées, ou sortant de ceux-ci.
II. ― Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents des douanes, par des agents de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les entreprises ou organismes mentionnés à l'article L. 6341-2 ou les entreprises qui leur sont liées par contrat.
Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu'avec le consentement de leur propriétaire et ne procèdent à des palpations de sûreté qu'avec le consentement de la personne. La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
III. ― L'inspection-filtrage d'une personne peut être réalisée, avec son consentement, au moyen d'un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques dans les conditions prévues au II. En cas de refus, la personne est soumise à un autre dispositif de contrôle.
L'analyse des images visualisées est effectuée par des opérateurs ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. L'image produite par le dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques doit comporter un système brouillant la visualisation du visage. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur détermine les aéroports dans lesquels le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé.
V. ― Les mesures d'inspection-filtrage du courrier postal, des colis postaux, du fret, des approvisionnements de bord, des fournitures destinées aux aérodromes ainsi que les inspections d'aéronefs peuvent être réalisées par des agents autres que ceux mentionnés aux I et II.
Ces agents sont titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3.
VI. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L6342-4 du Code des transports
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/09/2019, 17MA02554, Inédit au recueil Lebon
L . 6342 - 4 du code des transports ; - M. … L . 6342 - 4 du code des transports et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile.
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/07/2020, 18PA02654, Inédit au recueil Lebon
L . 6342 - 4 du code des transports dès lors que ces faits sont matériellement établis. … Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L . 6342 - 4 du code des transports et de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 15/06/2023, 21LY04269, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6342 - 4 du code des transports , applicable à la date de la décision en litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 21 avril 2026, n° 2406323
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L . 6342 - 4 , II du code des transports , dans sa version applicable au litige : « Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 juin 2023, n° 21LY04269
Aux termes de l'article L . 6342 - 4 du code des transports , applicable à la date de la décision en litige : " II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 30/05/2024, 22BX00943, Inédit au recueil Lebon
La décision du 2 juillet 2021 vise les dispositions de l'article L . 6342 - 4 du code des transports qui prévoient que les agréments des agents de sûreté des aéroports sont refusés lorsque la moralité de la personne ou…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 24/01/2017, 15PA04367, Inédit au recueil Lebon
L . 6342 - 4 du code des transports . … -L'agrément visé au II de l'article L . 6342 - 4 du code des transports est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 mai 2024, n° 22BX00943
En second lieu, aux termes de l'article L . 6342 - 4 du code des transports : " () / II. - Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 4 février 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 12 septembre 2013 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-528 du 27 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT) art.
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2017 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 juin 2017 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-587 du 19 avril 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 24 art. 24
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-1086 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-5 (Ab) art. R213-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-5-3 (Ab) art. R213-5-3
- Cite Code de l'aviation civile - art. R213-5-5 (Ab) art. R213-5-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R217-3 (Ab) art. R217-3
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L612-22 (V) art. L612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M) art. R114-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-22 (V) art. R612-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R612-31 (VD) art. R612-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R625-7 (VT) art. R625-7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R625-8 (VT) art. R625-8
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R634-9 (VD) art. R634-9
- Cite Code des transports - art. L6341-2 (V) art. L6341-2
- Cite Code des transports - art. L6342-3 art. L6342-3
- Cite Code des transports - art. L6763-6 (V) art. L6763-6
- Cite Code des transports - art. L6773-7 (V) art. L6773-7
- Cite Code des transports - art. L6783-7 (V) art. L6783-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.