Article L6325-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE > Chapitre V : Redevances aéroportuaires
Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Le montant des redevances tient compte de la rémunération des capitaux investis sur un périmètre d'activités précisé par voie réglementaire pour chaque aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables . Il peut tenir compte des dépenses, y compris futures, liées à la construction d'infrastructures ou d'installations nouvelles avant leur mise en service.
Il peut faire l'objet, pour des motifs d'intérêt général, de modulations limitées tendant à réduire ou compenser les atteintes à l'environnement, améliorer l'utilisation des infrastructures, favoriser la création de nouvelles liaisons ou répondre à des impératifs de continuité et d'aménagement du territoire.
Le produit global de ces redevances ne peut excéder le coût des services rendus sur l'aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat.
Les éléments financiers servant de base de calcul des tarifs des redevances prévues au présent article sont déterminés à partir des états financiers, le cas échéant prévisionnels, établis conformément aux règles comptables françaises.
Jurisprudence appliquant l'article L6325-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Nancy, 21 octobre 2025, n° 2202911
article L . 6325 - 1 du code des transports et de l’article R. 224-1 du code de l’aviation civile ; 2°) à titre subsidiaire, de reconnaitre le droit des usagers de l’aérodrome de Reims-Prunay d’être déchargés des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/12/2021, 450025, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour…
- Conseil d'État, 28 décembre 2021, n° 450025
Sur le cadre juridique : 3.Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 10/07/2025, 494869, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 494869
L . 6325 - 1 du code des transports et qu'elle précise, pour chacun des paramètres de ce modèle, les données que l'Autorité entend prendre en compte. … L . 6325 - 1 du code des transports , les paramètres pris en…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/10/2025, 499097, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour…
- Conseil d'État, 30 janvier 2025, n° 493373
Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.Aux termes de l'article L . 6325 - 1 du code des transports : " Les services publics aéroportuaires rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique…
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-1965 du 23 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 21 novembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V) art. 221
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1016 du 3 octobre 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1106 du 1er août 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-377 du 25 avril 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 12 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-968 du 23 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.